Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309503_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506245_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C, occupant le logement 1005, résidence " Bastide " situé 29 avenue Abadie à Bordeaux (33000), de libérer les lieux sans délai ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300558_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310417_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La production de ce procès-verbal ne suffit ainsi pas à établir que le requérant aurait été destinataire de l'information requise par l'article L.223-3 du code la route.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503595_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107930_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 aout 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aude l'a radié de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203727_20220826
26 août 2022
26 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008686_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512833_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23, 25, 29, 30 et 31 juillet 2025, les 1er, 2, 4, 5 et 6 août 2025, Mme D F demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,
Source officiellePage 20 sur 547