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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles: " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que cette vente était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308265_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
mentionné à l'article R. 431-2 du même code ; - aucune faute n'a été commise par Pôle emploi dans le calcul des sommes devant être saisies.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200585_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, B, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100446_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2202957_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
n'a fait l'objet d'aucun arrêté ni d'aucune motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'interdiction n'est pas nécessaire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304263_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262-46
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304264_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 262-46 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B soutient qu'il n'était pas assujetti à cette taxe d'habitation en vertu des dispositions du I de l'article 1408 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2309728_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2210163_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La décision du 22 février 2023, prise aux visas des articles L. 262-2, L. 262-46, L. 262-47 à R. 262-6, R. 262-37 et R. 262-88 du code de l’action sociale et des familles applicables à la situation de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
261 du code général des impôts.
Source officiellePage 20 sur 155