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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel " la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2109577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ", et l'article L. 174-5 du même code prévoit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 3 : Le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges versera à Mme A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017042_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
E, sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que cette décision aurait été obtenue par fraude.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 bis C du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative figurant au BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506174_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317558_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
300 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme globale de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son
Source officiellePage 20 sur 176