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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006282_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009160_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une ordonnance du 20 octobre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2021 à 12 heures. II.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402129_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2401117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu d’information sur le retrait de points à la suite de ces infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2009864_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504890_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « En cas d’annulation par
Source officielleDALO Urgences
DTA_2417084_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant
Source officielleDALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant
Source officielleDALO Urgences
DTA_2301888_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403285_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'urgence garanti par les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles aux personnes sans abri a été également méconnu par le préfet de la Loire-Atlantique ; le département
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, le 28 juin 2007, 56 actions, le 28 juin 2008 et 56 actions, le 28 juin 2009. M. A s'est également vu attribuer 2 actions gratuites, le 27 octobre 2008.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111715_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officiellePage 20 sur 82