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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2415434_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 5 février 2024, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que l'administration fiscale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 2122-1-1-A du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article DG6 du présent règlement. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303816_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302315_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
R. 103-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315303_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. " Selon l'article L. 2212-1 du même code : " Le maire est chargé, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officiellePage 20 sur 64