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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307669_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504818_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301584_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, une extension de 360 mètres du réseau public d'électricité étant nécessaire à la réalisation des travaux ; - l'absence de raccordement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502377_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404358_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206120_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
retirer le permis de construire précité accordé le 21 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500707_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 20 sur 1157