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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300841_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et par un mémoire enregistré le 6 juin 2023 et non communiqué, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C présente, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le président
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 621-27 du code du patrimoine et R. 425-16 du code de l'urbanisme, dès lors que la souche de cheminée en litige est située contre le mur mitoyen d’un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200294_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des articles R. 441-3 et R. 431-16, f) du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance de l'article R. 441-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503141_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501433_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500188_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300470_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, enregistrées le 16 août 2023, n'ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400595_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de la Martinique, en application des articles R. 424-1, R. 424-6 et R. 424-11 du code de l’environnement, a défini les dates d’ouverture et de clôture de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 20 sur 1792