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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L.113-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*111-13 de ce code : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200561_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
; - le projet méconnaît l'article 1AU-11.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 1AU-7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’OAP QAFU s’agissant tant des espaces de pleine terre que des arbres à maintenir ou à planter ; - il méconnaît l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
UBc 8, UBc 9, UBc 11 et UBc 12 ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504857_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’urbanisme ; - ce projet méconnaît l’article AU 4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme du fait de la non-conformité du réseau d’assainissement du bourg
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516213_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., représentés par Me Ballu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter
Source officiellePage 20 sur 70