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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
7 correspondant à la zone interdite au mouillage des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, depuis l'Est de la calanque de l'Oule jusqu'à la Pointe de la Cacau et, enfin, de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201964_20230810
10 août 2023
10 août 2023
le 25 août 2022, le préfet du Calvados défère la société Normandie Jet au tribunal, en sa qualité de détentrice de l'embarcation de type zodiac immatriculé CN E26529, celle-ci ayant navigué dans une zone
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101722_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris)
Source officielle9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
27 février 2024
interdites, zones réglementées () ; ". 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B1, et donc, des dispositions prétendument enfreintes ; - l'infraction de pêche en zone interdite n'est pas établie ; - la décision méconnaît le principe de présomption d'innocence ; - l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2103114_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La création de la ZIM n° 6 a pour effet d'étendre le périmètre de la zone interdite au mouillage, ainsi désormais qu'à l'arrêt et à la dérive, à l'ensemble des deux calanques jusqu'à leur embouchure au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511743_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il fait valoir que la construction est achevée, qu'elle est illégale car elle a été accomplie sans autorisation, qu'elle méconnaît les dispositions du PLU et qu'elle est implantée dans une zone interdite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A soutient que : - à l'occasion du contrôle de son navire " HELENA ", le 17 décembre 2021, il a été relevé qu'il exerçait une activité de pêche à la civelle dans une zone interdite ; - s'il a accepté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B1 et, donc, des dispositions prétendument enfreintes ; - l’infraction de pêche en zone interdite n’est pas établie ; - la décision méconnaît le principe de présomption d’innocence ; - l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300615_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le préfet s'est fondé, en second lieu, sur la circonstance que l'implantation projetée se situe dans une zone interdite aux engins motorisés et que la commune de Zonza dispose ailleurs d'une zone de mouillage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du titre I du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisible applicable dans la commune de Revel : " Dans les zones interdites à la construction - zones rouges
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304312_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des leaders d’un mouvement collectif, mobilisant les autres détenus afin qu’ils ne réintègrent pas leurs cellules respectives, et les incitant à dégrader le grillage de protection afin d’accéder à une zone
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308812_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ; - l'arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905759_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C consiste à édifier, sur un terrain situé en zone UBb du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-sur-Erdre, un car-port de 25 m² d'emprise au sol, à 1,50 m de la limite séparative latérale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ; / 2° Lors d'une action de pêche dans une zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203838_20250225
25 février 2025
25 février 2025
neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement () ". 5.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2305302_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
que : - il n’a pas reçu les informations préalables au retrait de points dans les conditions prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il avait le droit d’entrer dans la zone
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300027_20230107
7 janvier 2023
7 janvier 2023
ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400401_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sous surveillance électronique et 1 000 euros d'amende pour des faits, commis le 30 janvier 2023, d'engagement ou maintien par le télépilote d'un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le maire de Meylan s'est dans un second temps fondé sur la méconnaissance de l'article 4 du titre I de ce PPRI qui prévoit que : " Sauf dispositions contraires prévues au Titre II ci-après, dans les zones
Source officiellePage 2 sur 488