AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200159_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
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juge unique (5)
DTA_2500850_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 28 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B...
Source officielle