la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé

à faire respecter et appliquer le jugement précité ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l’article 32, paragraphe 3, du code des visas.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l’article 32, paragraphe 3, du code des visas.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, Mme D B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de délivrance d'un visa de court séjour opposé à Mme A E C.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de délivrance d'un visa de court séjour opposé à Mme C.

Elle a fait preuve de diligence particulière pour que sa procédure puisse aboutir avant la date de sa rentrée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme E C A et Mme F D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas

B travaille en France comme saisonnier depuis 2018 et qu'il a toujours fait preuve de diligence dans la gestion de sa situation vis-à-vis de son séjour en France.

séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les plus brefs délais

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

et réglementaires dont il est fait application ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M.

au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

de son visa actuel.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.