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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208382_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205434_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901505_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 28 août 2017, la société NGE Fondations a déposé une déclaration d'intention de commencement des travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209397_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 554-25 du code de l’environnement : « I. – L’exécutant des travaux adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
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DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201740_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 554-25 du code de l’environnement : « I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201566_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
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