Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203722_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 15 février 2022, 13 mars 2022, 16 avril 2022, 28 septembre 2022, 3 octobre 2022 et 7 octobre 2022 sous le n° 2203722/2-2, la société Soc Boulanger
Source officielle2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a procédé au rejet de sa comptabilité et à une reconstitution de son chiffre d'affaire et de ses bénéfices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière dès lors qu'elle l'a privée d'un débat oral et contradictoire pendant son déroulement ainsi que devant la commission des impôts directs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; elle était créancière sur l'Etat d'une dette afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - en n'avisant pas son mandataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; elle était créancière sur l'Etat d'une dette afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - en n'avisant pas son mandataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La société Gadmo Sols, qui exerce une activité de pose de sols et dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
engagée par l'avis de vérification modèle 3927 du 5 avril 2018 ; enfin, il est constant que le service vérificateur a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité menée à l'encontre de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D... est le gérant et représentant légal de E..., ainsi que détenteur de 60 % de son capital social. Son épouse, Mme D..., née A..., détient le solde de 40 % des parts sociales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D... est le gérant et représentant légal de E..., ainsi que détenteur de 60 % de son capital social. Son épouse, Mme D..., née A..., détient le solde de 40 % des parts sociales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La SARL SEP, dont l'activité principale est la réparation, le relookage d'auvents de stations-services et la peinture sur sol, a fait l'objet, du 15 octobre 2021 au 29 mars 2022, d'une vérification générale
Source officielleChambre 3
DTA_2102635_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C, son gérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les déclarations de TVA de la société des années antérieures ; elle justifie ce manquement à son devoir de vérification par la complexité des écritures comptables ce qui est infondé, ainsi qu'il a été
Source officielle7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, l'absence du gérant lors des opérations de vérification et aux réunions proposées par le vérificateur, ne relève que de la volonté du gérant lui-même, exprimée notamment dans les courriers des 15
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100892_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Suite à de nouvelles infiltrations dans son sous-sol, par courrier du 5 juillet 2019, la copropriété, par l'intermédiaire de son syndic, mettait en demeure la métropole de bien vouloir faire procéder
Source officielle3ème chambre
DTA_2100093_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La commune de Niort a attribué un marché ayant pour objet la réfection du sol sportif de la salle de sport Georges Sand, le 18 avril 2016, à la société JMS.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100440_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'activité de son entreprise ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C a été informé des modifications envisagées au niveau de son impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2014 consécutivement au contrôle sur pièces de son dossier fiscal et aux vérifications de comptabilité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer (…). / L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation
Source officiellePage 2 sur 377