Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, l'hôpital Marie Lannelongue, représenté par la SELAS HMN et Partners, demande au juge des référés de se déclarer incompétent pour connaître de l'action engagée

Il soutient que c'est sa fille qui faisait ses déclarations et qu'elle n'a pas déclaré ses pensions dont elle n'avait pas connaissance.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que c’est à tort qu’on lui reproche une fraude, dès lors qu’elle ignorait la nécessité de déclarer les revenus de son conjoint.

Sur la compétence du tribunal administratif : 2.

A C, représenté par Me Dermenghem, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent : 2°) à titre subsidiaire

H..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler le refus du président de Brest Métropole de retirer la déclaration préalable (DP) n° 029192200761 ; 2°) d’annuler le refus du président de Brest Métropole

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif le dossier de la requête de M. D.

Elle soutient que le tribunal administratif est incompétent pour connaître des conclusions dirigées contre l’indu d’allocation de soutien familial, seul en litige.

C D, représenté par Me Amami, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Il soutient que : - le tribunal administratif de Toulon est incompétent territorialement ; c'est le tribunal administratif de Pau qui est territorialement compétent conformément aux dispositions du 13ème

D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

A soutient que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente.

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendue au cours de l'audience publique.

Toutefois, il ressort des déclarations de M.

la Vienne est dès lors incompétent pour l’assigner à résidence ; - elle est entachée d’une erreur de fait puisqu’il a toujours déclaré résider dans le département du Gard ; - elle est entachée d’une

Par une décision du 13 février 2020, la commission de recours de l'invalidité s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce recours et a procédé au classement du dossier. 2.

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.