Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’étranger, qui s’y croit fondé, de demander à l’autorité administrative, sans condition de délai, l’abrogation d’un refus de titre de séjour assorti d

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu : - l'ordonnance n° 2309056 du 3 novembre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - l'ordonnance n° 2400824 du 2 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a prescrit l'obligation de se rendre par ses propres moyens en Grèce, à défaut de quoi elle serait remise d'office aux autorités de ce pays

Par ailleurs, s’il fait valoir que le préfet lui a opposé l’absence de contrat visé par les autorités compétentes alors que son employeur avait obtenu une autorisation de travail, a fait état d’un salaire

Dès lors, c'est par une inexacte application des stipulations précitées que le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance du certificat de résidence qu'elles prévoient. 4.

Aux termes de l'article R.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’un vice

travaux ; - le code de justice administrative.

Enfin, par un courriel daté du 25 juin 2021, confirmé par un mémoire en désistement adressé au tribunal administratif de Marseille le 30 juin suivant, l’expert était informé de la décision prise par la

stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour

stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour

un délai de 15 jours, informer l'autorité délégante des travaux qu'il estime nécessaire d'exécuter. () ".

précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien, ni d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente tel que prévu par les stipulations précitées de l'article 7 dudit accord.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

travail visé par l'autorité compétente.