La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Aux termes de l'article L. 511-11 de ce code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

de terrassement sont légers, les travaux n'ont pas perturbé l'écoulement de l'eau, la coupe de ripisylve est beaucoup moins importante que celle effectuée par la société Colas et autorisée par l'administration

de terrassement sont légers, les travaux n'ont pas perturbé l'écoulement de l'eau, la coupe de ripisylve est beaucoup moins importante que celle effectuée par la société Colas et autorisée par l'administration

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ". 4.

s'agissant des premiers travaux prescrits, compte tenu de l'inoccupation des lieux.

Vu : - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

de justice administrative.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

: 1°) d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du chemin du Cal du Mont-Gros, aux frais de la commune, et de procéder aux travaux de reprise du mur

Il soutient que suite au décès du propriétaire et en l’absence d’ayants-droits, il appartient à la commune de Lepaud de procéder d’office aux travaux prescrits par cet arrêté en vue de la sécurisation

, de prescrire l'interruption des travaux réalisés par Monsieur F A sur la parcelle cadastrée A 1474 en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans un délai de cinq jours à compter de

Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsque les travaux prescrits propres à remédier à l'insalubrité d'un appartement d'un immeuble soumis au statut de copropriété, qui constitue

autorité administrative, de procéder à l’exécution du jugement n°2501261 du 18 novembre 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation

A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires ".