, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues

D’autre part, si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de

et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application

activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives

en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement

Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un de ses chantiers à Théoule-sur-Mer où des travaux de terrassement étaient en cours, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence d'un

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placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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Elle fait valoir que : - la convention du 28 février 1952 ne concerne que la législation de la sécurité sociale et n'a aucune incidence sur les règles de détachement au sens du droit du travail ; -

Elle fait valoir que : - la convention du 28 février 1952 ne concerne que la législation de la sécurité sociale et n'a aucune incidence sur les règles de détachement au sens du droit du travail ; -

par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. () ". 5.

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