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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202711_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités
Source officielle1ère chambre
DTA_2501087_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par la France dans les conditions fixées
Source officielle1ère chambre
DTA_2403214_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F... faisait l’objet d’un traitement pour une hypertension artérielle, ainsi que d’un suivi médical semestriel en alternance en urologie et en oncologie après un cancer de la prostate traité en 2019 et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503721_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui n’est pas au nombre des traités ou accords ratifiés dans les conditions fixées
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503726_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui n’est pas au nombre des traités ou accords ratifiés dans les conditions fixées
Source officielle4ème chambre
DTA_2507903_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par la France dans les conditions fixées
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101250_20230804
4 août 2023
4 août 2023
D'autre part, la requérante ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par la France dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506120_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la Constitution de 1946, il est constant que le requérant, d’une part, ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 qui ne figure pas au nombre des traités
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603179_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
universelle des droits de l’homme et du citoyen du 10 décembre 1948 pour en déduire qu’une atteinte aurait été portée à son droit au travail, dès lors que ces stipulations ne figurent pas au nombre des traités
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à moins de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " leur est appliqué intégralement ". 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à moins de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " leur est appliqué intégralement ". 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à moins de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " leur est appliqué intégralement ". 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à moins de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " leur est appliqué intégralement ". 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à moins de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " leur est appliqué intégralement ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902027_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503665_20260202
2 février 2026
2 février 2026
aux personnes âgées méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les divers traités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
décision en litige : - elle méconnaît les stipulations de l'accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris le 30 avril 1956, et ratifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2303364_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
façon restrictive les dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts ; - le critère de sous-location d’une durée supérieure à six mois qu’il instaure doit être interprété comme un ratio
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1909217_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets
Source officiellePage 2 sur 35