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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2411262_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : L’illégalité d’un refus de titre est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531552_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation - elle est entachée du défaut de saisine de la commission du titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2202923_20240208
8 février 2024
8 février 2024
préalable, et capitalisation des intérêts, en réparation des faits de harcèlement moral et de mise au placard subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Préchac une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2303979_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 10 000 euros au titre du préjudice d’anxiété.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108833_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Dans ces conditions, Mme A ne saurait utilement se prévaloir d'un préjudice à ce titre.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210300_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 19 novembre 2021, elle a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310557_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
F N, représenté par Me Siboni, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2008788_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
G à ce titre sont d'ailleurs constitutives de harcèlement moral au travail, en violation de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2525007_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - est constitutive d’une carence
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531137_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
préfet de police a méconnu les dispositions, citées ci-dessus, de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en n’ayant pas saisi au préalable la commission du titre
Source officielle11ème chambre
DTA_2308976_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en ne faisant pas précéder la décision de refus de titre de séjour en litige de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005195_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si, à ce titre, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108666_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée au titre des faits constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime au centre ministériel de gestion (CMG) du ministère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502677_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée du défaut de saisine de la commission du titre
Source officielleChambre 1
DTA_2202713_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’une emprise irrégulière ; l’édiction de la canalisation d’eaux pluviales n’a pas été précédée de son accord verbal et, érigée sans titre, elle est constitutive d’une emprise irrégulière ; - la présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400067_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523823_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
titre de séjour, constitutive d’une garantie pour l’intéressé.
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