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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601192_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402367_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513649_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

services fiscaux ont saisi France Travail d'une saisie administrative à tiers détenteur de novembre 2024 ; en novembre 2024 France Travail avait confirmé n'avoir pas reçu de telle demande ; - la saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205910_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502000_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604896_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles […] ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504575_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304795_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

administrative à tiers détenteur notifiée à l'agence de Moulins-lès-Metz du Crédit mutuel pour avoir paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600060_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602924_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506007_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401528_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601244_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603051_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506920_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600875_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603057_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126154_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A demande au tribunal l'annulation de cette saisie à tiers détenteur. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513644_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... demande au juge des référés : de suspendre l’exécution de onze titres de saisie administrative à tiers détenteur datés du 3 novembre 2025, pour un montant total de 23 800 euros ainsi que de toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505029_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi

Source officielle

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