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274 résultats pour « tiers évincé de bonne foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2012742_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - la requérante n'était pas occupante de bonne foi

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2012744_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - le requérant n'était pas occupant de bonne foi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012752_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - la requérante n'était pas occupante de bonne foi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012757_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - la requérante n'était pas occupante de bonne foi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012758_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - le requérant n'était pas occupant de bonne foi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506113_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

les emplacements litigieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3.000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404739_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

foi et ne peut en conséquence être regardée comme ayant modifié son offre.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2124954_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sans droit ni titre ; - il a tenté en vain d'aider l'occupant à se reloger.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801089_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante et en tout état de cause tardive ; - à titre subsidiaire qu'il n'existe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208077_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

et de l'habitation dès lors que ses locataires ne pouvaient être qualifiés d'occupants de bonne foi au sens de ces dispositions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois le tiers qui a la qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat de commande publique, ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, agir qu'en cette seule

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100404_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501119_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

l'acheteur avait entendu commander au titre de ces lignes, portant sur la phase 1, et au demeurant à des prestations que le pouvoir adjudicateur n'avait pas même entendu commander au titre de la phase

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En particulier, la SRB qui a obtenu la note maximale au titre de la valeur technique de son offre soutient qu'elle était supérieure en raison du logiciel d'impression qu'elle proposait.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101418_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601105_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

principal, à la commune de Rivedoux-Plage de procéder à un nouvel appel à candidatures en vue de l’occupation du local de restauration « Le Petit Encas » et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

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TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302242_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200925_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les conclusions présentées au même titre par la commune d'Uzel-Près-l'Oust ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101866_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie.

Source officielle