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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205434_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100580_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603133_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502438_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519387_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517507_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401210_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122400_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500278_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312605_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101189_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010301_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525085_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
: / 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; / 3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielle3ème chambre
DTA_2301266_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle soutient que : - seule la préfète des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) était compétente pour édicter une telle sanction administrative ; - la procédure d’inspection du navire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309244_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - la date de réalisation de l'investissement doit s'entendre de la date à laquelle, au terme d'une vente parfaite, l'entreprise a disposé de l'investissement productif, soit le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Source officiellePage 2 sur 15
C O M A T A COMPAGNIE MARITIME DES TERRES AUSTRALES
24/06/2026
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06/05/2026
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30/04/2026
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30/04/2026
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