CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

50 résultats pour « tentative punissable »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2309551_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

incapacité commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

connu pour des faits commis entre 2009 et 2019 en tant qu’auteur de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours, de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403111_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

autre circonstance, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204013_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

précédemment fait l'objet des signalements suivants : le 17/10/2021 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103036_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS (21 février 2018), de violence sur une personne vulnérable sans incapacité (20 avril 2018) et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102048_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et pour violence sans incapacité, commise du mois de janvier 2014 au mois d'avril 2016, ainsi que pour menace réitérée de délit dont la tentative

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405286_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

juillet 2024 que l'intéressé avait été signalé pour " menace de délit contre des personnes faite sous conditions, fait commis le 7 octobre 20202, menace réitérée de délit contre des personnes dont la tentative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502459_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

chargée d'une mission de service public et menace de mort réitérée commis le 23 mai 2016, le 26 août 2020 à un six mois d'emprisonnement pour menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2410749_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

leurs éléments de catégorie 1 à 4 le 8 mars 2009, violence sur un mineur de 15 ans suivie d’incapacité n'excédant pas 8 jours le 16 mai 2020 et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512687_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur (signalement du 8 avril 2024), de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2408375_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

été mis en cause par les services de police pour des faits de vol à la portière le 23 janvier 2018, aide à l’évasion de détenu le 22 avril 2010, menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508502_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours par conjoint, de menaces réitérées par conjoint et de menaces réitérés de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504024_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

contre les personnes, commise en raison de la race, de l’ethnie, la nation ou la religion », commis du 29 décembre 2023 au 4 janvier 2024 et « menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504863_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

bien provenant d'un vol, vol par effraction, vente à la sauvette, usage illicite de stupéfiants, destruction d'un bien appartenant à autrui, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604310_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

décoration publique, de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé d’une mission de service public et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506917_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

s'arrêter, le 6 juin 2011 pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, et menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2212413_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ou de détérioration par incendie de bois, de forêt ou de plantation pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement (30 août 2021), de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503483_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un crime ou d’un délit, le 6 janvier 2021 à six mois d’emprisonnement pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2501215_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →