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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La décision attaquée a été signée par Mme C F, cheffe du bureau du statut protecteur au ministère du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
régulièrement publiée au journal officiel du 1er mars 2023, que le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d’administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
licenciement de son employeur n'a pas été déposée dans le délai d'un mois précédent le terme de son contrat, en méconnaissance de l'article L. 2421-8 du code du travail ; - son employeur a violé son statut
Source officielle5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du 3 janvier 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 2020, délégation est donnée à Alexandra Chaloyard, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du bureau du statut
Source officielle6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, par une décision du 18 mars 2022, régulièrement publiée au journal officiel de la République française, la ministre du travail a donné délégation à Mme D E cheffe du bureau du statut protecteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La décision attaquée a été signée par Mme D E en qualité d'adjointe au chef du bureau du statut protecteur au sein de la direction générale du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
société par actions simplifiée à associé unique Cora, représentée par DM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle l'adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
société par actions simplifiée à associé unique Cora, représentée par DM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle l'adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408015_20250821
21 août 2025
21 août 2025
avoir informé son employeur de sa désignation ; - l'intéressée a alors utilisé cette désignation en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire devant le conseil des prud'hommes pour violation du statut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La décision attaquée a été signée par Mme D E en qualité d'adjointe au chef du bureau du statut protecteur au sein de la direction générale du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418372_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature régulièrement publiée au Journal officiel du 8 mai 2024, Mme Céline Boetsch, conseillère d’administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail : " () Le bureau du statut protecteur est chargé : () d'instruire des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300804_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
dès lors qu'il n'est pas célibataire ; - il relève des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son épouse bénéficie d'un statut
Source officielle5ème chambre
DTA_2008445_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La décision en litige est signée par Mme D E, adjointe au chef du bureau du statut protecteur, qui bénéficiait, par décision du 3 janvier 2020, publiée au Journal officiel de la République française le
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
publiée au journal officiel du 18 octobre 2023, que le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d’administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, les deux décisions ministérielles sont signées par Mme C E, cheffe du bureau du statut protecteur, laquelle a reçu délégation de signature par une décision du 1er septembre 2022, publiée
Source officielle6ème chambre
DTA_2303122_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2203713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mars 2023, régulièrement publiée au journal officiel du 3 mars 2023, que le directeur général du travail a donné délégation à Mme C D, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielle6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509617_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 2 sur 218