Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102139_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
tort que l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source, en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, les cachets payés aux acteurs participant à ses diverses
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, de sports et de loisirs : / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs. / Catégorie 3 : salles de loisirs diverses () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201874_20220812
12 août 2022
12 août 2022
inférieur à la moyenne départementale et qui partent peu ou pas en vacances ; c'est pour ces raisons que la commune a souhaité offrir des activités gratuites et variées à sa population, notamment des jeux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105798_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ce traitement diversifié de l'alignement met en forme, dans le respect règlementaire, la transition volumétrique entre le tissu urbain/périurbain au Sud de la "Patte d'Oie" et la typologie plus lâche des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
nouvelle ; - également, le permis en litige méconnait les prescriptions architecturales paysagères et recommandations environnementales ; il est indiqué en page 8 qu'il faudra " créer une vraie diversité
Source officielle2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former, à l'encontre d'une décision administrative, un recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'arrêté litigieux assortit l'autorisation d'urbanisme de diverses prescriptions au nombre desquelles figurent celles tenant au dépôt d'une demande de permission de voirie, et à la soumission à l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534654_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
police à la portée générale et absolue, disproportionnées, imprécises, non nécessaires et inadaptées, d’une part, et est entaché d’erreur de droit en violation de la compétence exclusive de la police spéciale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300304_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
environnant, sans tenir compte de la présence des logements collectifs à proximité, ni de la contribution des constructions projetées à la mise en valeur du quartier par l'introduction d'une plus grande diversité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et de l'adaptation audiovisuelle de spectacles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La requête de la société Vert Marine constitue une requête indemnitaire, tendant à la mise en jeu de la responsabilité du SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine Saint-Sébastien-sur-Loire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2125673_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage anormal et spécial et d'un lien de causalité entre cette opération et le dommage subi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106513_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Si le secteur environnant présente une architecture montagnarde comportant des bâtiments de type chalet, il présente toutefois des " architectures diversifiées ", ainsi que l'énonce l'arrêté attaqué, et
Source officielle7ème chambre
DTA_2414217_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial
Source officielle2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article UC 13.3 du plan local d'urbanisme : "Toute opération de plus 10 logements devra intégrer des aires de jeux, des jardins ou des espaces verts collectifs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que les deux accès automobiles au projet, qui seront alimentés par une centaine de véhicules, se trouvent à proximité d'une école primaire, d'une aire de jeux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100430_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La requête de la société Vert Marine constitue une requête indemnitaire, tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
nature : manèges secs et / ou aquatiques ; spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ; décors naturels ou non ; expositions ; actions continues ou ponctuelles d'animation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En septième lieu, aux termes des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observations de prescriptions spéciales s
Source officiellePage 2 sur 4