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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La métropole Aix-Marseille-Provence fait valoir que la requête est dirigée contre un acte ne faisant pas grief aux requérants, et que la décision attaquée du 31 mai 2021 est une simple proposition sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2304920_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
société Ecofilae mais a mis en exergue l'irrégularité de son offre ; - la lettre du 31 octobre 2019 constitue bien, contrairement à ce que soutient la société requérante, une offre finale et non une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400472_20260226
26 février 2026
26 février 2026
a émis un avis favorable à son reclassement administratif pour raison de santé, l’a informée des conséquences de son refus de postuler aux campagnes de mobilité des adjoints administratifs et lui a proposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20260226
26 février 2026
26 février 2026
a émis un avis favorable à son reclassement administratif pour raison de santé, l’a informée des conséquences de son refus de postuler aux campagnes de mobilité des adjoints administratifs et lui a proposé
Source officielle4ème chambre
DTA_2202244_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dracénie et des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Fréjus, Saint-Raphaël et Brignoles, au demeurant tous relatifs à la période 2007-2009 et donc largement antérieurs à la période en litige, une simple
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dépourvus d'ambiguïté, du courrier du 8 juin 2022 sa volonté de substituer une nouvelle candidature sous forme de groupement d'entreprises à sa candidature initiale présentée individuellement, et non de simplement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101503_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tenu d'un contexte budgétaire contraint notamment par la crise sanitaire, le budget alloué au CIA a été réduit ; le plafond fixé pour le groupe de fonctions n°4 a ainsi été ramené à 2 160 euros ; la proposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine devait transmettre spontanément à l'employeur le rapport établi par les services de l'inspection du travail, lequel constitue une simple
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités devrait transmettre spontanément à l'employeur le rapport établi par les services de l'inspection du travail, lequel constitue une simple
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour l’exécution de cette ordonnance, le ministre des armées a proposé à Mme D... C..., par une lettre du 4 août 2023, la conclusion d’une transaction amiable pour l’indemnisation de son préjudice.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
est allégué en défense, le catalogue initial devait être très détaillé, comprenant l'ensemble des exigences prévues à l'article 5.1.2 du " cahier des charges techniques " et ne se résumait pas à une simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2104764_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C ne peut utilement soutenir que le maire de Bessan ne pouvait le radier des effectifs de la commune sans lui avoir proposé au préalable d'exercer d'autres tâches, dès lors que les dispositions précitées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214507_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
principal : la requête est irrecevable dès lors que l'existence de la décision verbale du 6 juillet 2022 n'est pas démontrée et que les courriels du 5 juillet ne sont pas des actes décisoires mais simplement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306079_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
règlement de la consultation indiquait, parmi les sous-critères du critère financier, noté sur 30 points, un sous-critère, noté sur 15 points, correspondant montant de la partie fixe de redevance proposée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400273_20240219
19 février 2024
19 février 2024
technique ", ce d'autant plus que la société ICEA a bien présenté une offre conforme au CCTP, ce qui n'est pas remis en cause ; - le CCTP précise que : " Le titulaire devra analyser les scénarios proposés
Source officielleChambre 2
DTA_2302001_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En quatrième lieu, dès lors que le CNGRA rend un avis simple sur la proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole du préfet, la circonstance, à la supposée avérée, que le taux de perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
soutient que le maire ne pouvait retenir, pour s'opposer à la demande de déclaration préalable de travaux, que la clôture qui entoure la zone technique du projet de station relais est constituée d'un simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie et à la prise en charge des corps des enfants nés sans vie, qu'il est simplement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
modification du projet de concession portant la mise en place de pénalités financières spécifiques en cas de non atteinte de son objectif d'économies d'eau comme le soutient la requérante mais a simplement
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