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591 résultats pour « signification faite en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101870_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient, en outre que : - la signature du maître d'œuvre n'est pas requise pour conférer au décompte général un caractère définitif ; - le décompte général notifié par courrier du 22 mars 2021

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100998_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111799_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104572_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le refus opposé à cette demande le 14 mai 2021 a fait l'objet d'un retrait le 6 août 2021.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400716_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - elle conteste les trois faits qui lui sont reprochés car ils s'appuient sur des témoignages de salariés de la mairie ou de bénévoles placés sous l'autorité du maire ; - le grief

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400225_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306035_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502982_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un bordereau de pièces, enregistré le 27 mai 2025, le maire de la commune de Bouzigues transmet au tribunal une copie d’un courrier adressé au requérant, l’informant de l’inexistence des documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523604_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est inexistante ; la condition d’urgence n’est pas remplie ; aucun des moyens soulevés n’est propre à faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404899_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502681_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Le Tourne a décidé de déplacer le monument aux morts de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200642_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

mois à compter de cette notification ou signification ". 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009115_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2020, le 9 février 2021, le 10 mars 2021 et le 10 mai 2021, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Bourgeois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406477_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Siorac-en-Périgord du 30 août 2024 refusant de renouveler son contrat de travail expirant au 31 décembre 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303403_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Béziers a autorisé la commune de Béziers à occuper le domaine public en vue d'y installer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303435_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Béziers a autorisé la commune de Béziers à occuper le domaine public en vue d'y installer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303716_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Béziers a autorisé la commune de Béziers à occuper le domaine public en vue d'y installer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401906_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Béziers a autorisé la commune de Béziers à occuper le domaine public en vue d'y installer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007318_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, qui s'est vu, le 12 mai 2020, retirer les fonctions de responsable du service technique de la commune pour occuper les fonctions de gardien du cimetière, et le 18 août 2020, signifier la résiliation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2014813_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

anti mise à la rue " n° 20-290 pris par le maire de C le 29 juillet 2020.

Source officielle