lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () " 4.

de ce courrier » et la seconde que le recommandé qui lui a été adressé « n’a fait l’objet d’aucune signature » et que le service clients de La Poste atteste « de sa non-distribution et de sa perte »,

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

L'article A. 410-3 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme précise : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " En outre, aux

Ce nom et cette signature sont reproduits sur l’arrêté refusant le permis de construire.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée ne porte ni le nom de l’auteur de l’acte ni sa signature en violation de l’article L. 212-1

du signataire de l'acte ; - la société Urbateam a été destinataire d'un courrier de décompte général du marché de maîtrise d'œuvre qui comportait les nom, prénoms, qualité et signature du président

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.