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C a affirmé être né en 2006 et que les services de police ont mentionné une toute autre identité dans les procès-verbaux ; que l'authenticité de ces procès-verbaux est mise en doute au regard du fait qu'il

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2ème chambre

DTA_2500805_20250723

Administratif

23 juillet 2025

pertinent qu’appellerait l’avis de la commission du titre de séjour avant que le préfet ne prenne sa décision.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508958_20250926

Administratif

26 septembre 2025

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de son âge avancé et de son état de santé ; - la décision de refus de titre de séjour contestée

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3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500817_20250609

Administratif

9 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée

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Reconduites à la frontière

DTA_2310605_20240213

Administratif

13 février 2024

Le procès-verbal d'audition du 21 décembre 2023 établit toutefois qu'il a été entendu avant la prise de décision portant obligation de quitter le territoire. Enfin M.

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Magistrat Mme BOSSUET

DTA_2506796_20260106

Administratif

6 janvier 2026

En tout état de cause, il ne fait pas état d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise

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Reconduite à la frontière

DTA_2206282_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

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8e Section - MESD

DTA_2303777_20230227

Administratif

27 février 2023

fixant le pays de destination méconnaît le principe de non-refoulement ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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4ème Chambre

DTA_2101803_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D et relatés dans son procès-verbal d'audition, " tout semblait être rentré dans l'ordre ", ne sauraient être considérés comme des signes susceptibles de laisser présager le suicide de M.

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3ème Chambre

DTA_2302370_20250306

Administratif

6 mars 2025

d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ".

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3ème Chambre

DTA_2302371_20250306

Administratif

6 mars 2025

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1ère Chambre

DTA_2300630_20250403

Administratif

3 avril 2025

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit

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Reconduite à la frontière

DTA_2300879_20230418

Administratif

18 avril 2023

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2310343_20250429

Administratif

29 avril 2025

En premier lieu, aux termes de L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou

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3ème chambre

DTA_2003185_20220922

Administratif

22 septembre 2022

de la notification effective du procès-verbal du 17 juillet 2020.

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3ème chambre

DTA_2003187_20220922

Administratif

22 septembre 2022

de la notification effective du procès-verbal du 10 juin 2020.

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8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

L'article L 80 H du même livre dispose que : " A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2405819_20260128

Administratif

28 janvier 2026

la conclusion de l’instruction judiciaire ; c’est à tort que l’administration a mis en œuvre les procédures d’évaluation et de taxation d’office prévues aux articles L. 73 et L. 66 du livre des procédures

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13 447 résultats pour « sauvegarde des preuves avant tout procès »

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