Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104164_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une décision du 18 mars 2021, le maire de Mantes-La-Jolie lui a infligé une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon en raison de ce cumul d'activité non autorisé.
Source officielleChambre 1
DTA_2103414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2103465_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la décision infligeant l'amende en litige présente un caractère intrinsèquement excessif ; - la sanction est disproportionnée par rapport à la sanction pénale de 5 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100880_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de cette sanction.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204346_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, de telle manière que les contrevenants soient effectivement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication de l'avis de la commission régionale des sanctions administratives et le non-respect du contradictoire : 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207119_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302918_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100904_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204547_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'article 45 précité du règlement du 29 septembre 2008 définit, de manière non limitative, les sanctions pouvant être prononcées comme accessoires des sanctions prévues au chapitre IX de ce règlement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110942_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304042_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300575_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, ces dispositions concernent les mesures portant suspension de fonctions, et non pas les sanctions disciplinaires, de sorte que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108338_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Cette condamnation sanctionne un acte extrêmement grave. Les faits en cause ont eu lieu peu de temps après son arrivée sur le territoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales
Source officiellePage 2 sur 21