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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité est un revenu exceptionnel et différé, directement lié à la rupture
Source officielle3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C a fait part à son employeur, avant le 10 mars 2023, de sa volonté de mettre fin à son contrat par le biais d'une rupture conventionnelle et a indiqué expressément ne pas vouloir démissionner.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la commune de Camopi n’a produit aucun mémoire avant la clôture de l’instruction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204038_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. ".
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2202946_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303663_20240802
2 août 2024
2 août 2024
d'une rupture conventionnelle, par un courrier réceptionné par l'université le 27 mai 2021, qui lui a été refusée le 1er juillet 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506003_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 4125-9 de ce code : « Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux, le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cinquième lieu, le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au terme de ce contrat, l'établissement public départemental Alizé a transmis à la requérante une attestation employeur destinée à Pôle emploi du 13 juin 2022 sur laquelle figurait la mention " rupture
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
vigueur en intégrant tous les éléments de rémunération et avantages liés à ce recrutement dont l’indemnité d’expatriation, tout particulièrement pendant les périodes de trois mois où lui fut imposé la rupture
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1237-12 de ce code : « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
À la suite de plusieurs échanges infructueux les 17 février, 29 mars, 5 et 6 avril 2023 relatifs au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le directeur général des douanes et droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
12 février 2025
disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. / (). ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208220_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine./ Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206782_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : « La procédure de la rupture conventionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
résiliation ne peut intervenir qu'après une année lorsque le projet ne peut se réaliser ou qu'il a atteint le résultat avant le terme de l'échéance ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que
Source officiellePage 2 sur 170