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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
procédure d’information et de consultation ; - la décision de validation est illégale dès lors que d’une part, l’employeur n’a pas respecté les obligations mises à sa charge en matière de prévention des risques
Source officielle7ème chambre
DTA_2204874_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la qualité de l'eau () 6° se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2202131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
son lieu de travail les 2 février 2021 et 22 novembre 2022 ; - son ancien employeur, l'OPHLM Vallis Habitat, qui n'a pas pris de mesure permettant d'éviter la survenue de ces agressions et n'a pas assuré
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500648_20250119
19 janvier 2025
19 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que son contrat risque d'être suspendu, qu'il risque d'être empêché d'assurer sa subsistance et celle de sa famille compte tenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308100_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ainsi, si la société requérante réalise la création des modèles et la conception des prototypes, fournit la matière première aux sous-traitants, auxquels elle impose un cahier des charges précis et assure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le contrôle du respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502078_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le mandataire ayant déjà piloté des projets analogues aura ainsi acquis une connaissance approfondie des problématiques spécifiques, lui permettant d’anticiper les risques et d’assurer une gestion optimale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
qui donne lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques
Source officielle4ème chambre
DTA_2203444_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pas aggraver les risques par ailleurs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, faute d’analyse de la charge de travail et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques ; c’est donc à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105302_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
sinistre comparable s'est déjà produit à Brest le 14 juillet 2016 ; - le ministre des armées n'a pas pris les dispositions nécessaires pour prévenir le sinistre qui s'est produit, ni alerté sur les risques
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en premier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En ce qui concerne le respect de l'obligation en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : « Lorsque des assurés ou des adhérents
Source officielle12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En ce qui concerne le respect de l’obligation pesant sur l’employeur en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pas des pièces du dossier que les contraintes définies soient caractéristiques d'un manque d'autonomie de nature à générer un risque psycho-social et, en tout état de cause, la prévention d'un tel risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques
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