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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404378_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
demande de visa au titre de la réunification familiale alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
internationale et le dépôt des demandes de visa, alors que le droit à la réunification familiale n’est pas subordonné à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit en exigeant une condition de ressources minimales ; - il justifie, en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315095_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
existe un risque de détournement du visa étudiant à des fins d'installation familiale ; la distance entre le domicile de sa mère et de son beau-père est éloignée de l'établissement scolaire ; les ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519471_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d’un an et demi entre ces deux démarches au titre de la réunification familiale, laquelle n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412457_20240827
27 août 2024
27 août 2024
demande de visa au titre de la réunification familiale alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2400404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D..., la préfète de Vaucluse a estimé que d’une part ses ressources étaient insuffisantes et inférieures au barème applicable minimum pour un foyer de deux personnes de 1 268,17 euros et d’autre part qu
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
355 euros alors que les ressources minimales exigées pour une famille de quatre personnes était de 1 362 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608342_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et le dépôt des demandes de visa des enfants au titre de la réunification familiale, laquelle n’est d’ailleurs pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour ou à des ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
préfet de Loir-et-Cher ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opposer à l'intéressée la condition de ressources
Source officielleChambre 3
DTA_2301267_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il poursuit des études universitaires en France et qu'il remplit la condition de ressources
Source officielleChambre 3
DTA_2203751_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il poursuit des études universitaires en France et qu'il remplit la condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601208_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
requérant était présent en France ; - le requérant ne démontre pas son incapacité à rendre visite à son épouse, ni l’impossibilité pour celle-ci de se déplacer ; - le requérant ne justifie pas des ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2300358_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
en méconnaissances des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'est pas fondé à se référer, pour déterminer le niveau de ressources
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2410065_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, si la requérante produit une ordonnance attestant de la prescription par un médecin d’un anti-dépresseur (Sertraline) et d’un somnifère (Imovane), il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100233_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C ne remplissait pas la condition de ressources posée par ceux-ci.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100527_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise après que la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400590_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en qualité d'apprenti il est dans l'incapacité de se loger par ses propres moyens et ne dispose pas des ressources minimales pour être autonome, et qu'enfin il ne peut prétendre à aucune aide sociale
Source officiellePage 2 sur 428