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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002728_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000885_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A D, agissant en qualité de représentants de leur fils mineur B D, représentés par Me Alimi, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise médico-balistique, une expertise permettant une reconstitution
Source officielle8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Duplas substituant Me Ladouari, représentant la commune d'Orgon.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207333_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Dujardin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le 12 janvier 2019, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303231_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Guilloteau, rapporteur public, - les observations de Me Bernard, représentant M. A....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203214_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Lamamra, représentant l'EARL Le Clos de l'âne et celles de Me Sansiquet, représentant la commune de Savasse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300691_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C D, - et les observations de Me Reveau, représentant le département de la Haute-Garonne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’association n’est pas établie ; - il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité pour faute, ni la responsabilité sans faute de la commune.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301708_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Etat et la période d’indemnisation : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102783_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B, et de Me Vanzo, représentant la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis et Axa France IARD et de Me Abouelhaja représentant la commune de Vallauris et la SMACL Assurance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104589_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la société à responsabilité limitée Loremag, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Governatori
Source officielle3ème chambre
DTA_2402397_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, A...
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203239_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300406_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Secchi, rapporteur public ; - les observations de Me Sopena et Me Rudloff, représentants l'association requérante ; - les observations de Me Cohen, substituant Me Pierson, représentant le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305204_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., de Me Weigel, substituant Me Courrech, représentant la commune de Bruguières, de Me Thévenot, substituant Me Delbès, représentant Toulouse Métropole, et de Me Zanier, représentant la société Astéo
Source officielle6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la préfète de la Loire et de Me Metenier représentant la commune de Lorette.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il fait valoir que : - si la responsabilité sans faute de l'État du fait d'un attroupement peut être engagée, le comportement fautif de Mme B est de nature à exonérer totalement l'État de sa responsabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2308162_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'État pour illégalité fautive : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003828_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune d'Alès, dans l'accident dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100741_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - la responsabilité de la commune ne peut être engagée ; - le montant des sommes réclamées est excessif.
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