Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts mais une association sans aucun capital, elle ne peut se prévaloir de la possibilité de remboursement immédiat prévue au II, 3° de l’article 199 ter
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cette déclaration, qui mentionnait la situation exacte du bien, en particulier ses références cadastrales ainsi que sa désignation, étaient annexés un extrait de plan cadastral, la reproduction de la
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301124_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
16 mai 2023 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2023-2024 en tant que la préfète de l'Aube autorise une période complémentaire de vénerie sous terre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes, de l'article L. 2215-1 de ce code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200657_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
essentiellement dans les terriers secondaires.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300109_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
flexibles, un service de mise à disposition de vélos, et alors qu’ils se traduisent par des perturbations immédiates des milieux naturels, aggravées par leur réalisation au printemps, période de reproduction
Source officielle3ème chambre
DTA_2401012_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110568_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2401606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dès lors, en l'absence de justification de la dépense en cause, la demande formée par Mme D au titre des frais de reproduction ne peut qu'être rejetée. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301862_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2001947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ainsi que la somme de 232,50 euros au titre de ses frais de déplacement exposés au cours de sa cure thermale à Ussat-les-Bains ; - elle a exposé du temps ainsi que des frais de déplacement, de reproduction
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2402237_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
Source officielle6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site internet précité ait pour objet de promouvoir seulement la société située en Belgique, comme en atteste la mention, exacte, d'une licence
Source officiellePage 2 sur 6