Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300426_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du personnel et de représentant syndical ; - la sanction de blâme est disproportionnée ; - cette sanction liée à une « prise de parole » est discriminatoire.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il était par ailleurs représentant syndical au comité d’entreprise de la société depuis le 10 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200993_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
syndical au directeur des ressources humaines, c'est à partir de ce moment qu'il a été présenté comme ayant des problèmes avec ses collègues, il est le seul représentant syndical à avoir fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201902_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros ; sa compagne vient d'être licenciée et les charges fixes du foyer sont de 1 671 euros, les dépenses mensuelles du couple étant encore plus élevées ; il est empêché d'exercer son mandat de représentant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103936_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il a la qualité de salarié protégé en tant que membre suppléant du comité social et économique de l'établissement, représentant syndical à la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
disciplinaire de Mme A B, salariée de l'entreprise depuis le 1er septembre 2009, occupant les fonctions d'agent de sécurité confirmé, et exerçant, en outre, au moment de la demande, le mandat de représentant
Source officielle8ème chambre
DTA_2108011_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
commune ne lui a pas accordé, par deux fois, le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - il rencontre des difficultés avec la municipalité depuis 2015 lorsqu'il a dénoncé, en sa qualité de représentant
Source officielle4ème chambre
DTA_2300148_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que les propos tenus dans les messages qu'il a adressé le 10 octobre 2022 ne dépassaient pas la liberté d'expression particulière dont il dispose en raison de son statut de représentant syndical
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ; - le refus de faire droit aux demandes d'autorisation spéciale d'absence présentées par le représentant syndical constitue également
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100314_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
forme et de procédure et méconnait le principe du respect des droits de la défense ; - elle n'a pas pu se faire assister lors de l'entretien mené dans le cadre de l'enquête administrative d'un représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100648_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 26 juin 2020, sur demande du directeur général des services, Mme A s'est rendue, accompagnée de deux représentants syndicaux, à une réunion de service qui s'est tenue dans les locaux de l'hôtel de ville
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
recours abusif à la clause de mobilité géographique ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement entraîne la disparition du seul représentant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C, représentant syndical mandaté, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical du 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300806_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A soutient que : - lors d'un interrogatoire préalable à la sanction disciplinaire, il n'a pas été mis à même d'être assisté par un représentant syndical ; - en ce qui concerne le comportement inapproprié
Source officielle4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B..., formatrice en français et histoire – géographie à la COBAS, également représentante syndicale, soutient avoir réalisé en 2023, tant pour les besoins de son activité de formatrice que de représentante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400247_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
participants à la formation dispensée les 11 et 12 septembre 2023 est une demande de principe et non une demande effectuée pour l’un des agents ; il a agi non seulement dans l’intérêt de ses propres représentants
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603065_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
, en interdisant à une représentante syndicale de l’UATS-UNSA d’accéder aux panneaux syndicaux et d’assurer la diffusion d’informations auprès des agents, qu’une telle atteinte est susceptible de se reproduire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305915_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de se déclarer 48 heures à l'avance et ne peuvent rejoindre un mouvement de grève à tout moment ; la décision instaure une discrimination pour les représentants syndicaux s'agissant du partage des congés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206826_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
entachant son dossier administratif, qu'elle porte atteinte à sa situation professionnelle, qu'elle a pour objet de le sanctionner suite à sa participation à un mouvement social en juin 2022 en tant que représentant
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