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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
de douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, à condition qu'ils aient exercé celles-ci pendant au moins un an.
3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
Willem, rapporteur public, - les observations de Mme E et Mme B, inspectrices de la direction départementale des populations de la Gironde, représentant le préfet de la Gironde.
DTA_2104580_20230504
4 mai 2023
Willem, rapporteur public ; - les observations de Me Barrault de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, représentant M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314966_20231027
27 octobre 2023
C A, ressortissant afghan né le 11 octobre 1991, a obtenu le bénéfice de la protection internationale en France en 2019.
1ère chambre
DTA_2300269_20250325
25 mars 2025
Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Bonfils, représentant la société Fröhlich et celles de Me Pichon, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Maamouri, représentant les requérants, - et les observations de Me Bardoul, représentant la commune de Dompierre-sur-Yon
2ème Chambre
DTA_2200163_20240417
17 avril 2024
Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Gournay, représentant la SAS Anosta, et de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Mérignac. Considérant ce qui suit : 1.
8e Section - MESD
DTA_2533449_20251120
20 novembre 2025
Hémery, les observations orales de Me Dumazet, représentant Mme B..., assistée de M.
DTA_2430236_20241121
21 novembre 2024
Hémery, - les observations orales de Me Petit-Frère, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
Maille-Bellest, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023, par laquelle le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
DTA_2533861_20251128
28 novembre 2025
de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300139_20230620
20 juin 2023
Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département.
DTA_2537471_20251229
29 décembre 2025
Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2ème chambre
DTA_2504934_20260317
17 mars 2026
Philippe Nicolet, - les observations de Me Audard, représentant le requérant ; - et les observations de M. B..., représentant le préfet de la Côte-d’Or. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
A..., représentés par Me Bluteau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 3 du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d’Issy-les-Moulineaux accordant la protection fonctionnelle
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Herrmann, représentant M. A, et celles de Me Foucard, substituant Me Lecarpentier, représentant la commune de Carmaux.
5ème chambre
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
Habchi, rapporteur public, - les observations de Me Ruiz, représentant M. B, et de Me Sonzogni, représentant la société générale frigorifique France. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2104573_20230504
DTA_2301862_20260507
Il autorise en revanche les publicités éclairées par projection ou par transparence, y compris celles supportées par le mobilier urbain, ainsi que les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
Maleyre, rapporteur public, - et les observations de Me Vidal, représentant l'association L214, et de Me Issartel, représentant la SCEA de Promontval. Considérant ce qui suit : 1.
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