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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501096_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
messages privés adressés en dehors de l’exécution de son contrat de travail ; la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; son employeur cherche en réalité à déstabiliser un représentant
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D a été élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204539_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Lusset, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le règlement intérieur constitue un acte juridique opposable aux salariés, dont la violation peut entraîner des sanctions disciplinaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
code minier ; / 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; / 10° Représentant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212849_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle exerçait en dernier lieu le mandat de représentante des salariés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, salarié de la SA IPJPSE depuis le 23 décembre 2003, exerçait les fonctions d'agent de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505101_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de développement entache d'illégalité ses avis exposant les décisions du conseil de surveillance à une annulation à titre rétroactif préjudiciable tant au grand port maritime que les entreprises et salariés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
- la décision n'est pas fondée dès lors qu'il n'y a pas d'infraction, que l'inspecteur du travail n'a procédé à des relevés de températures, qu'aucune plainte ou demande n'a été faite par les représentants
Source officielle2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle1ère chambre
DTA_1904478_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101479_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101487_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
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