Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision de l'école nationale supérieur d'arts et métiers de procéder au renouvellement de son détachement sur contrat plutôt que

-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel

Elle a obtenu une carte de séjour d'une durée de 5 ans en 2010 tant que membre de famille D qui a été renouvelée une fois par le préfet de l'Isère.

de deux ans et de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans.

B... a renouvelé les séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire français sans remplir les conditions pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, cette pratique

-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; (...)

une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique, qui n’autorisent leur renouvellement que pour une durée totale de six ans, et seulement pour une durée indéterminée au-delà de six ans

supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / () La

âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une durée de services publics effectifs réduite à trois années au moins accomplis au cours des quatre années précédant cette même date. 4.

pour une durée de quarante-cinq jours.

pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / Trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

. / Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années

Ce contrat a ensuite fait l'objet d'un premier renouvellement d'une durée de deux mois, d'un second renouvellement d'une durée de cinq mois, de quatre renouvellements successifs d'une durée d'un an chacun

indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an y compris les agents recrutés par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu