Sur la légalité de l'arrêté : 2.

L’arrêté attaqué mentionne à tort que M. A... est démuni de toute attache privée ou familiale proche et stable en France.

Par un arrêté du 25 avril 2024 dont M.

B... demande l’annulation de la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

Il ressort des termes de l'arrêté du 25 octobre 2023 que, pour obliger M.

En l'espèce, alors que l'arrêté attaqué ne mentionne aucun élément relatif à l'état de santé de Mme A, cette dernière produit à l'instance un certificat médical du 6 janvier 2023 révélant un état antérieur

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une

En présence d'une telle demande formulée antérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement attaquée, il appartenait aux services de police de l'orienter vers l'autorité préfectorale afin qu'il

La cour administrative de Nancy a infirmé le jugement et a annulé l'arrêté de transfert du 26 novembre 2019 par un arrêt n° 20NC01326 du 10 mars 2022. La demande d'asile de M.

attaqué mais qui révèle un état antérieur, que Mme D... a subi, dans son pays d’origine, une excision de type II et qu’elle rencontre des problèmes psychologiques.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - il n'est pas établi que l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes ait été pris par une autorité habilitée ; - cet arrêté est insuffisamment

En ce qui concerne les moyens de légalité externe communs à l'ensemble de l'arrêté : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est

matérielles d'accueil a pris effet antérieurement à la décision attaquée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée

C B, de nationalité burundaise, représenté par Me Mora, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel

à la notification de l'arrête attaqué qui a été effectuée le 19 septembre 2023.

à la notification de l'arrête attaqué qui a été effectuée le 19 septembre 2023.

L'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Maine-et-Loire- de réexaminer la situation de Mme E dans un délai de deux mois courant de la notification du présent

Parallèlement, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de Mme B l'arrêté attaqué du 30 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 3