Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000614_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A informe le tribunal que l'arrêté du 18 juin 2020 en litige a été retiré et remplacé par un arrêté du 12 août 2020.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206081_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A par une nouvelle décision du 23 octobre 2024 qui annule et remplace celle du 23 juin 2021 ; - la preuve que l'infirmité de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202723_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C des cadres n'a pas été pris pour réforme définitive par suite d'une infirmité survenue du fait ou à l'occasion du service. Le 7 décembre 2021, M.
Source officielleJU1
DTA_2101555_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de six mois et la suppression définitive du revenu de remplacement. Le recours préalable présenté par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105954_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation en droit est inopérant et en tout état de cause infondé ; - la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
percevoir le revenu de remplacement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 8 février 2023, assortie de la suppression définitive du revenu de remplacement. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2319159_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de ses allocations de remplacement.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200496_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de onze mois et supprimant définitivement son droit au revenu de remplacement. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302014_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2207670_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106283_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par la décision en litige du 10 mai 2021, le directeur régional de Pôle emploi lui a supprimé définitivement le bénéfice du revenu de remplacement et l'a radiée de la liste des demandeurs d'emplois pour
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et a supprimé définitivement ses allocations au motif tiré de fausses déclarations pour percevoir le revenu de remplacement.
Source officielleAide sociale
DTA_2003367_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401939_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. () ".
Source officielleJuge social
DTA_2106006_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A, Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 7 mois et supprimé à titre définitif son revenu de remplacement, par une décision du 12 octobre 2021, confirmée sur recours
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400569_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2000476_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202279_20230215
15 février 2023
15 février 2023
le revenu de remplacement.
Source officiellePage 2 sur 571