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B E, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600871_20260120

Administratif

20 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2409431_20250114

Administratif

14 janvier 2025

D aurait informé le juge d'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation de cette activité, qui lui est interdite en raison des mesures accessoires à sa peine d'emprisonnement

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2ème Chambre

DTA_2102305_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Par une décision du 23 mars 2021, le préfet de la Savoie a refusé d'admettre au séjour Mme A en qualité de réfugiée. 2.

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3ème chambre

DTA_2300800_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par un courrier du 16 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever

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JU-6 semaines

DTA_2203195_20220830

Administratif

30 août 2022

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire

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1ère chambre

DTA_2202519_20230202

Administratif

2 février 2023

du 11 mars 2021 rendu par le juge de l'application des peines qu'il s'agit de l'unique condamnation de M.

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5ème Chambre

DTA_2000181_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Par une décision en date du 28 février 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître à M. C, qui est de nationalité pakistanaise, la qualité de réfugié.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512401_20251230

Administratif

30 décembre 2025

, retirée ou son renouvellement refusé.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504065_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Il soutient que : - le juge d’application des peines et la cour d’appel de Caen ont refusé la permission de sortie prévue le 18 décembre 2025 en se fondant exclusivement sur un compte rendu d’incident

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3ème chambre

DTA_2402961_20250509

Administratif

9 mai 2025

Le requérant a ainsi été condamné, par un jugement du 30 novembre 2012 du tribunal correctionnel de A, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, commis le 22 juin 2012

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2ème Chambre

DTA_2407319_20250618

Administratif

18 juin 2025

Si aucune peine d'emprisonnement n'a été prononcée par le tribunal pour enfants, en revanche, par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, il a été condamné le 6 mars 2024 à une peine d'emprisonnement

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6ème Chambre

DTA_2303839_20230926

Administratif

26 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, seules demeurent à juger les conclusions du requérant dirigées contre la décision portant refus de séjour et les

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1ère chambre

DTA_2205448_20220803

Administratif

3 août 2022

A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseur de l'un des bureaux de vote de la commune de Pélussin pour les deux tours de scrutin des élections présidentielles fixés

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2ème chambre

DTA_2101960_20220829

Administratif

29 août 2022

dans les cas suivants .7 ()/ 3° Il présente une demande de réexamen dé sa demande d'asile./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite

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1ère Chambre

DTA_2303309_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Rennes a suspendu le 10 décembre 2021 le délai de sursis pendant une durée d'un an et deux mois.

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JU-6 semaines

DTA_2301374_20230524

Administratif

24 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2323922_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été refusé, mais qui possède la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2323917_20231212

Administratif

12 décembre 2023

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57 535 résultats pour « refus du juge de l'application des peines »

57 535 résultats pour « refus du juge de l'application des peines »