litigieuses ; - le montant des droits et pénalités recouvrés est inexact.

, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des périodes 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la

La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une

fiscale, des impositions supplémentaires et des pénalités dues par la société Podlogi Komfort Sp.

instance de Lyon et de Paris étaient de nature à faire présumer soit une fraude commise en matière fiscale, soit une manœuvre ayant pour objet de frauder ou de compromettre un impôt ou une taxe.

, transmis à l’administration fiscale des éléments de nature à faire présumer l’existence d’une fraude fiscale.

, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ".

, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. ".

, l'infraction de fraude fiscale ne saurait être reprochée au dirigeant de la société.

fiscale et soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes - fraude fiscale).

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur

celles relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités

fiscale doit être regardée comme ayant modifié les motifs des pénalités et comme ne les ayant pas suffisamment motivées ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 mars 2018 est irrégulier dès lors qu'il

de rectification est inconnue ; - cet avis de mise en recouvrement relatif à des pénalités de recouvrement n’est pas motivé et n’indique pas les modalités de calcul de ces pénalités, le taux des intérêts

à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'elle a regardés comme non probants. 9.

La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration fiscale une

La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une