AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106695_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à résilier ou résoudre le contrat.
Source officiellePage 2 sur 4
1ère chambre
DTA_2202903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et si elle n'a pas été en mesure de produire l'ensemble des documents réclamés, ce n'est pas de son fait ; - la concertation prévue en cas de manquements graves et répétés par la convention d'habilitation
Source officielle