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74 résultats pour « résiliation pendant la suspension (non sauf faute grave) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106695_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à résilier ou résoudre le contrat.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2202903_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et si elle n'a pas été en mesure de produire l'ensemble des documents réclamés, ce n'est pas de son fait ; - la concertation prévue en cas de manquements graves et répétés par la convention d'habilitation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313073_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

et non d’une faute disciplinaire ; - les propos et le comportement qui lui sont reprochés, à supposer qu’ils soient établis, s’expliquent par ses troubles psychiques, de sorte qu’il ne peut être tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600412_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; l’exécution vient de débuter et encore aisément réversible ; en l’absence de suspension, l’exécution se poursuivrait pendant plusieurs années

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pour faute de la convention ou que soit constatée la résiliation unilatérale de la convention par la commune ; -la résiliation unilatérale lui a causé un préjudice indemnisable en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402407_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601347_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, Mme D... est fondée à obtenir la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301562_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dérogations prévues à l’obligation de fournir un motif en cas de suspension ou de résiliation A... termes de l’article 3 du contrat ASE : « Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206515_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de résiliation sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par courrier du 20 juillet 2020, reçu le 23 juillet, la CNAV a résilié les lots nos 01.1 et 01.2 à compter du 20 août 2020 en raison de fautes contractuelles graves commises par la société MCP Bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301222_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506020_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la requérante, qui n'a introduit un recours administratif que le 20 mai 2025, du reste non obligatoire, contre la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte des motifs de résiliation pour faute retenus par l'autorité compétente que la société attributaire n'a commis aucun manquement susceptible de relever des g, i, k et 1 de l'article 46.3.1 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105183_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il en résulte que le moyen tiré de l'inexactitude des faits doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction : 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407343_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En outre, la convention prévoit que l'association réalise ses recettes grâce aux adhésions, aux réservations de cours, ainsi qu'à travers la vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées au moyen d'une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'AP-HP ne fait valoir aucune raison impérieuse d'intérêt général qui justifierait que soit substituée à l'annulation de l'accord-cadre conclu avec la société ConMed sa résiliation ou la réduction de sa

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TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

encore jugés perdent leur objet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300227_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la région du fait de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour s'exonérer de sa responsabilité ; en tout état de cause, les conséquences indemnitaires pour le maître d'œuvre de la résiliation

Source officielle