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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302136_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
notaire pour notifier la cession à l’ANAH ; - l’article 21 du règlement général de l’ANAH ne fait pas référence spécifiquement au formulaire CERFA n° 13464*04 que l’agence ne justifie pas avoir transmis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104922_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : le code du sport ; les règlements généraux de la fédération française de football ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement général de l'agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté du 1er août 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303302_20230823
23 août 2023
23 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football : " () 2.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2407835_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : le code du travail ; le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. / () III. - Le règlement général de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU1
DTA_2004033_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, applicable au litige en vertu de l'article 5, III du décret n° 2019-797 26 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303358_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Le règlement général de l'agence précise les renseignements
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223313_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée et le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 15-D du règlement général de l'ANAH, dans sa rédaction applicable au litige : " Propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
général de l'agence./ Dans les conditions définies A le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du cinéma et de l'image animée, - le règlement général des aides financières du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201578_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 16 du chapitre IV de ces règles générales : " En sus de la réglementation en vigueur, les bénéficiaires s'engagent à respecter : - les présentes règles générales ; l'ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509735_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
général sur la protection des données : traitement licite, loyal et transparent ; Article 12 du règlement général sur la protection des données : devoir de fournir l’information de manière accessible
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - les règlements généraux de la Ligue de Bretagne de football ; - le règlement des championnats régionaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale
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