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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303014_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306181_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité pour agir de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204568_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415898_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, la commune de Saint-Maurice, représentée par Me Perrineau, conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt donnant qualité pour agir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200299_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dans ces conditions, la section locale du collège Camille Claudel ne justifie pas de sa qualité pour agir à l'encontre de l'élection contestée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ces conditions, le secrétaire général du syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat Force Ouvrière des agents de Bordeaux Métropole.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301361_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
pour agir ; - elle n'a pas qualité pour agir ; - la requête méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306093_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de la recevabilité : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée n’est pas un acte préparatoire insusceptible de recours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304180_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dimitri Norsa, secrétaire général de l’union départementale CGT de la Moselle, est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de son auteur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A que par la commune de Caluire-et-Cuire ; • ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202837_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Pour soutenir qu'il dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire litigieux, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305131_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206716_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508708_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., se présentant comme le responsable scientifique de cette société, lequel n’a pas justifié de sa qualité pour agir.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507620_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... de régulariser, dans le délai de quinze jours sa requête, par la production de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à justifier d’un intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la société Burger King Construction était sans qualité
Source officielle1ère chambre
DTA_2502720_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
association requérante de justifier d’une habilitation leur donnant qualité pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500250_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dès lors qu’elle n’est pas la redevable de la dette et qu’elle ne produit aucune pièce de nature qu’elle aurait la qualité pour agir pour sa sœur Mme Teresa A..., elle ne justifie pas d’un intérêt ni d
Source officielle2ème chambre
DTA_2100153_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il en résulte que cette personne a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 3.
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