La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Le 23 juillet 2019, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mineur arrivé avant l'âge de 13 ans.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris en toutes ses dispositions : - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été prise consécutivement

D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il

mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

A F demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme D B, représentée en dernier lieu par Me Moussa Asskani, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1

résidence et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Il a présenté une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français le 31 janvier 2022.

A B, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

En quatrième et dernier lieu, d’une part, pour refuser à M.