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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 6 octobre 2022, 1er juillet 2023, 29 décembre 2023 et 25 janvier 2024, Me Nicolas Malric, agissant en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en effet, que le matériel requis pour l’exécution du marché est spécifique à l’acheteur OEHC, il n’est en pratique détenu que par l’entreprise sortante et les sociétés affiliées, en raison de leur qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
modification unilatérale du contrat par l'administration dès lors que, en tout état de cause, cette contrainte de circulation ne résulte pas d'une modification du contrat en cours d'exécution par l'État en sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203342_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
contradictoires à la SMABTP, assureur de la société Perpignan Charpentes Tradition, ainsi qu'à la société Betom Ingénierie et à la société Zurich Assurances son assureur, dès lors que cette société apparaît en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, la société Sporting Sols, en qualité de société cocontractante en charge de l'exécution du macro lot n° 2 des travaux faisant l'objet de la présente expertise, a conclu avec la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toutefois, en vertu de l’article 1134 du même code, « L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
éviter les surcharges et les indisponibilités des réseaux au regard de la consommation des clients de l'opérateur et compte tenu de la densité de population, de respecter les obligations en termes de qualité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
éviter les surcharges et les indisponibilités des réseaux au regard de la consommation des clients de l'opérateur et compte tenu de la densité de population, de respecter les obligations en termes de qualité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505301_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301441_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société DetA Quality Solutions Oü, société de droit estonien, est intervenue en France en qualité de maître d'ouvrage d'un chantier de rénovation de chalets dans la commune de Champagny-en-Vanoise.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation, de confier à ce cocontractant l'exécution d'un service public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307418_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le service ainsi rendu par la pharmacie cocontractante ne fait l’objet d’aucune rémunération sous la forme d’un prix, mais il est prévu que « l’intérêt des parties contractantes réside dans le développement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303226_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la SARL BAU, représentée par Me Langlois, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant ses plus expresses protestations et réserves quant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107911_20220825
25 août 2022
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107917_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 30 janvier 2014 liant M.
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