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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Argentin, rapporteur public ; - et les observations de Mme C et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304587_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
travaux entrepris et qui auraient dû être déclarés ; - les dispositions de l'article UC 5 du règlement du PLU sont méconnues, les indications du dossier de demande relatives à la hauteur étant mensongères
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... ont fourni au journal Sud-Ouest des informations mensongères de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un avis de concession publié le 2 octobre 2023, la commune de Menton a lancé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de lots balnéaires sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un avis de concession publié le 2 octobre 2023, la commune de Menton a lancé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de lots balnéaires sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804204_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A un contournement de l'instruction générale achats-marchés publics garantissant la bonne application de la règlementation relative aux marchés publics, un non-respect de la délégation de signature du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400489_20240801
1 août 2024
1 août 2024
objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Mobilités, dont le capital social s'élève à la somme de 24 000 euros, ne peut objectivement pas disposer d'un nombre suffisant de copies certifiées conformes de licences communautaires de transport public
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
critère prix qui ne valorisait que les colonnes en métal ou en PVC ; une telle contradiction dans le dossier de consultation est de nature à conduire à l'annulation de la procédure ; * l'acheteur public
Source officielle3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 18 janvier 2022 au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la communauté d’agglomération Lorient Agglomération a lancé une procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202492_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ringeval, rapporteur public, - et les observations de M. B....
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Marie, représentant M. B, et de Me Busson, représentant la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également à : / a) la publicité ; / b) la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l’aspect donné à celles-ci (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200145_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D, contrôleur principal des finances publiques, est affecté depuis le 1er septembre 2020 au (ano)service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Fort-de-France(/ano).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision de la commune de Saint-Malo décidant d'attribuer le contrat de délégation de service public
Source officiellePage 2 sur 3