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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2503036_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202950_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309747_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301852_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201436_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211817_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106735_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403801_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305724_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309546_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309606_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303456_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002236_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304929_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407311_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301548_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305547_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est destiné à offrir aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203582_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le refus de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505134_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Source officielle

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